Conditions générales de Vente Formations interentreprises
PREAMBULE
DHCP Consulting est un organisme de prestations de services dans le domaine du conseil, du coaching et de la formation concernant la stratégie, l’organisation, le management et le développement de la performance dans les entreprises et tout type d’organisation.
La société DHCP Consulting est domiciliée au 46, avenue de Saint Mandé – 75012 Paris.
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° : 11 75 5242420 75 auprès du Préfet de région d’Ile de France.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par DHCP Consulting pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du
Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client
DEFINITIONS
Client : co-contractant de DHCP Consulting
Séminaire et Cycles interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans des locaux mis à disposition par DHCP Consulting.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
DHCP Consulting fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à DHCP Consulting un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
CONDITIONS FINANCIERES
L’acceptation de DHCP Consulting étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, DHCP Consulting se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.
Les factures sont émises à l’inscription.
AJOURNEMENT D’UNE CESSION DE FORMATION
DHCP Consulting se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
DHCP Consulting offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
-Pour les Séminaires Interentreprises :
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– Pour les Cycles interentreprises :
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
DEMATERIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement de DHCP Consulting pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.
PRIX ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de DHCP Consulting SA.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1.5 fois le taux intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/93) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (art. L. 441-6)
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
DHCP Consulting se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
REGLEMENT PAR UN OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si DHCP Consulting n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à DHCP Consulting, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), DHCP Consulting pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à DHCP Consulting en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DHCP Consulting pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à DHCP Consulting.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de DHCP CONSULTING et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
RESPONSABILITE
DHCP Consulting pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à DHCP Consulting au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont DHCP Consulting ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément DHCP Consulting et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
RENONCIATION
Le fait pour DHCP Consulting de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre DHCP Consulting et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la DHCP Consulting qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
